PPL-ADA-PDF
Interdire les transferts bancaires internationaux
aux bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d’asile.
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aux bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d’asile.
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PPL-TVA-PDF
Appliquer le taux de TVA réduit à 5,5% sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobiliste.Télécharger
Rendre-obligatoires-les-prélèvements-ADN-avant-inhumation-des-anonymes
Appliquer-un-plafond-à-toute-rémunération-dans-la-haute-fonction-publique
Reconnaissance-de-l’engagement-bénévole-par-l’octroi-de-trimestres-de-retraite-aux-bénéficiairesde-la-médaille-de-la-jeunesse-des-sports-et-de-l’engagement-associatif