Propositions de loi

l15b3668_proposition-loi-homicide-routier

Renforcer les sanctions pour les auteurs d’homicide routier ou les personnes en état de récidive sur certains délits routiers :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3668_proposition-loi#

l15b3412_proposition-loi-peines-viol

Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3412_proposition-loi#

l15b3157_proposition-loi-champ-intervention-infirmiers

Améliorer la qualité et la rapidité de prise en charge des patients par l’élargissement du champ d’exercice légal des infirmiers :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3157_proposition-loi#

l15b3144_proposition-loi-cotisations-étrangers

Conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans
de présence légale et de cotisation en France :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3144_proposition-loi#

l15b3104_proposition-loi-crédit-impôt-garde-enfants

Favoriser l’essor des familles et l’activité des parents en relevant le crédit d’impôt pour garde d’enfants : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3104_proposition-loi#

l15b2975_proposition-loi-soins-médicaux

Garantir à l’ensemble des Français un égal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2975_proposition-loi#

PDF Embedder requires a url attribute PPL-salaire-net-1


PPL-ADA-PDF


PPL-TVA-PDF


Rendre-obligatoires-les-prélèvements-ADN-avant-inhumation-des-anonymes

Appliquer-un-plafond-à-toute-rémunération-dans-la-haute-fonction-publique

Reconnaissance-de-l’engagement-bénévole-par-l’octroi-de-trimestres-de-retraite-aux-bénéficiairesde-la-médaille-de-la-jeunesse-des-sports-et-de-l’engagement-associatif